Reglementation Légale

DEFINITION

Les modèles vivants sont des professionnels posant pour :

  • un cours ou un atelier en vue de la réalisation d'une œuvre artistique ayant pour objet, en tout ou en partie, le corps humain.
  • un artiste indépendant

Les modèles vivants travaillent pour les écoles d'art (privées comme publiques) sous le statut de salarié et via la convention collective de l'établissement où ils travaillent.
Les modèles vivants ont plusieurs employeurs et connaissent des situations d'emplois très précaires et variables.

CADRE LEGAL

Les modèles sont :

Salarié(e)s et employé(e)s quasi-exclusivement en CDD d'usage/vacations. Il est fait référence au « caractère par nature temporaire » de certains de ces emplois pour lesquels il est d'usage de recourir aux contrats à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 (3°) du Code du travail

Rémunérés à la séance de quelques heures. Vacations horaires dans le public et contrats cumulables dans le privé.

CONTOURNEMENT DU SALARIAT ET FACTURATION

La profession doit faire face à la pratique abusive du contournement du salariat malgré les dispositions législatives stipulant que les modèles dépendent du régime général de la sécurité sociale et sont rattachés à la fiche métier « Mannequinat et Pose Artistique», donc salarié(e)s.
Ils ne peuvent prétendre au régime d'auto-entrepreneur (articles L. 311-3, alinéa 15, du code de la sécurité sociale ; L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6 du code du travail.)

Des écoles aux pratiques douteuses tentent d'imposer la facturation aux modèles malgré son illégalité.

Ces pratiques émergentes, qui font fi du lien de subordination qui existe entre le modèle et ses employeurs, mettent à mal toutes les démarches collectives engagées par les modèles et les fragiles acquis sociaux (salaires, horaires négociés collectivement, conditions de travail, hygiène et sécurité, inscription dans une convention collective …).